Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 64562)
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Résumé
DESORDRES RESULTANT PRINCIPALEMENT DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR ET, DE FACON MOINS IMPORTANTE, DE FAUTES DE CONCEPTION IMPUTABLES A L'INGENIEUR CONSEIL. LES FAUTES DE CELUI CI NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'INGENIEUR CONSEIL A REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE INDEMNISABLE
A LA SUITE DE DESORDRES DANS UN BATIMENT, LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CORRESPOND AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DES OUVRAGES ATTEINTS PAR LES DESORDRES. EN CALCULANT L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA MOINS VALUE SUBIE PAR LES OUVRAGES DU FAIT DESDITS DESORDRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE ERREUR DE DROITDESORDRES DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT. NONOBSTANT LE CARACTERE CONTRACTUEL DES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, L 'INGENIEUR CONSEIL ET L'ENTREPRENEUR, AINSI QUE LA RESILIATION ULTERIEURE DU MARCHE, LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUES, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUXDITS TRAVAUXPARTAGE EGAL DES DEPENS ENTRE LES DEFENDEURS, QUI SUCCOMBENTVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 10 mars 1971, 64562)
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DRAINAGE D'HERMINAL-LES-VAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 6.374,03 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, A CONDAMNE LE SIEUR A..., INGENIEUR-CONSEIL A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LA SOMME DE 1.000 F, AVEC LES INTERETS ET A PARTAGE LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE CETTE DERNIERE, L'ENTREPRENEUR ET L'INGENIEUR-CONSEIL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE A...Voir le contenu complet de ce document
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