Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 mars 1971, 78317)
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Résumé
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES DECISIONS ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE [ RJ1 ]
LE JUSTICIABLE NANTI D'UNE DECISION JUDICIAIRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST EN DROIT DE COMPTER SUR L'APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DU TITRE QUI LUI A ETE AINSI DELIVRE. L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L 'INEXISTENCE D'UN DANGER DE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC, ET SANS QU 'Y FASSENT OBSTACLE LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE AIT DEFERE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA COUR D 'APPEL DONT S'AGIT OU QUE D'AUTRES INSTANCES CIVILES RELATIVES A SES DROITS N'AIENT PAS ENCORE TROUVE LEUR SOLUTION. PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION CEPENDANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE D'UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC A ETE FAITE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 mars 1971, 78317)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION...
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