Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 77703)
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Résumé
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 MARS 1964 LE MAIRE EST SEUL COMPETENT POUR ACCUEILLIR OU REJETER UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN INTERESSE CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT PRECEDEMMENT DELIVRE. ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 77703)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTE...
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