Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 77998)
Relié comme:
Résumé
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* FRAIS AFFERENTS AUX OBSEQUES.
DAME B. DECEDEE A LA SUITE DE SON ACCOUCHEMENT, EN CLINIQUE OUVERTE, ALORS QU'ELLE ETAIT PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE SAGE FEMME MISE A LA DISPOSITION DU MEDECIN TRAITANT PAR L 'HOPITAL, ET A LA SUITE D'UNE FAUTE COMMUNE DU MEDECIN ET DE LA SAGE FEMME. EN APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE [ RJ1 ] LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL EST ENGAGEE A RAISON DE LA FAUTE DE LA SAGE FEMME, ET APPRECIEE EN L'ESPECE AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES. TOUTEFOIS SI, EN EXECUTION D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE PRISE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE MEDECIN EST EVENTUELLEMENT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX TROIS QUARTS DE L'EVALUATION, FAITE PAR LA PRESENTE DECISION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT, L 'HOPITAL SERA SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DU QUART DE LADITE EVALUATION AUX DROITS RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LE MEDECINS'AGISSANT DE REPARER LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DES FRAIS D'OBSEQUES, INDEMNISATION DES FRAIS DE LA CEREMONIE RELIGIEUSE, MAIS NON INDEMNISATION DES FRAIS DU REPAS OFFERT, APRES LES OBSEQUES A LA FAMILLE ET AUX AMIS [ SOL. IMPL. ]DECES D'UNE MERE DE FAMILLE AYANT QUATRE ENFANTS MINEURS, ET QUI AIDAIT SON EPOUX AUX TRAVAUX DE LA FERME. TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE EVALUES, POUR LE MARI A 70.000 F, ET POUR CHAQUE ENFANT MINEUR A RAISON D'UNE RENTE ANNUELLE DE 2 000 FVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 77998)
REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON EPOUSE DANS LES SERVIC...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
