Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 78284)
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Résumé
REQUERANT TITULAIRE D'UNE PENSION ET RESIDANT A PONDICHERY. L'ARTICLE R.33 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESERVE LE BENEFICE DES AVANTAGES FAMILIAUX AUX TITULAIRES DE PENSIONS RESIDANT EN METROPOLE OU DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER. OR IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956, RATIFIE LE 16-8-1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N. 62-1238 DU 25-9-1962 QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE NE SONT PLUS DES TERRITOIRES D 'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE. DES LORS LEGALITE DU REFUS DES AVANTAGES FAMILIAUX [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 78284)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE ...
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