Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 81489)
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Résumé
JUGEMENT NOTIFIE A L'ETAT, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 3-7-1970 ET PARVENU DANS LES SERVICES DE CE MINISTRE LE 4-7-1970. L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 10-9-1970, EST TARDIF, LE DELAI AYANT COURU EN CE QUI CONCERNE L'ETAT A COMPTER DU 4-7-1970
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1971 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 31 mars 1971, 81489)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANN...
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