Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609)
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Résumé
S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE COMPORTAIT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN.
LISTE COMPORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE DEPUIS 1953 ; C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 94 DU CODE ELECTORAL QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 mars 1972, 83609)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE S...
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