Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mars 1972, 84114)
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Résumé
MAIRE SORTANT AYANT PUBLIE UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL QUELQUES SEMAINES AVANT LES ELECTIONS. CE TEXTE NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE ATTAQUE CONTRE SES ADVERSAIRES, LE GRIEF CORRESPONDANT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
TRACT IMPRIME ET DIFFUSE LE JEUDI PRECEDANT LE SECOND TOUR PAR DES PARTISANS D'UNE LISTE, QUI A FAIT CONNAITRE L'IDENTITE DES CANDIDATS D'UNE LISTE CONCURRENTE ET PORTE DES ATTAQUES : COMPTE TENU NOTAMMENT DU DELAI DONT DISPOSAIENT POUR REPONDRE LES MEMBRES DE LA LISTE ADVERSE, LA DIFFUSION DE CE TRACT N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.SI LA CONSTITUTION ENTRE LES DEUX TOURS D'UNE LISTE " APOLITIQUE D'INTERET COMMUNAL " A PU ETRE DESTINEE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS, IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE CEUX-CI, A L'ISSUE DE LA CAMPAGNE POUR LE SECOND TOUR, ETAIENT SUFFISAMMENT INFORMES SUR LA COMPOSITION ET L 'ORIENTATION DES DIVERSES LISTES EN PRESENCE.SI DES ELECTEURS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ONT VOTE, LA REALITE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE N'EST PAS CONTESTEE, ET, AU SURPLUS, LA REGULARITE DE CETTE INSCRIPTION NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION.NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES SUPERIEUR DE 16 A CELUI DES EMARGEMENTS. QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, IL Y A LIEU DE RETRANCHER CES 16 SUFFRAGES IRREGULIERS TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mars 1972, 84114)
REQUETE DU SIEUR X... ET D'AUTRES ELUS DE LA LISTE D'UNION ET D'ACTION MUNICIPALE ET SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ST...
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