Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mars 1972, 82483)
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Résumé
DECISION, QUI A MIS FIN AU CONTRAT DE L'INTERESSE, PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE NOTES DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT, INTERDISANT, POUR CETTE CATEGORIE DE PERSONNELS, TOUTE PROLONGATION AU-DELA DE 63 ANS DES CONTRATS DES AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION D 'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE. S'IL APPARTENAIT A CE MINISTRE, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE GESTION DES PERSONNELS PLACES SOUS SES ORDRES ET DEVANT LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REDUIRE L'EFFECTIF DES AGENTS SUR CONTRAT, DE DONNER A SES SERVICES DES DIRECTIVES POUR FIXER NOTAMMENT LES ORDRES DE PRIORITE SELON LESQUELLES, ET SOUS RESERVE DE DEROGATIONS JUSTIFIEES PAR LES SITUATIONS INDIVIDUELLES, IL SERAIT MIS FIN AUX CONTRATS EN COURS, CE MINISTRE NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS DECIDER DE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE QU'AUCUNE PROLONGATION NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AUX AGENTS TITULAIRES D'UNE PENSION ET PRIVER AINSI CES AGENTS DU DROIT QU'ILS TENAIENT DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 DE BENEFICIER, A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE CELUI-CI, D'UN EXAMEN DE LEUR SITUATION INDIVIDUELLE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mars 1972, 82483)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SI...
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