Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80242)
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Résumé
CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT SOLLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI CETTE DECISION A EU POUR EFFET D 'EXCLURE LES PENSIONS PERCUES PAR LES NATIONAUX ALGERIENS DE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N. 59-1954 DU 26 DECEMBRE 1959 QUI A REMPLACE LES PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES. IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DU MINISTRE D'UNE PART QUE " SEULS LES DROITS QUI ETAIENT ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION " ET D'AUTRE PART " QU'IL NE SERAIT PAS CONFORME A L'ARTICLE 15 DE SUBSTITUER A UNE PENSION CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962 UNE PRESTATION QUI N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ". IL EN RESULTE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, QUI ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES CES PERSONNES DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE PENSIONS, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES A DES ALGERIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962 ET SI, PAR SUITE, LE MARI DE L'INTERESSEE RESTAIT JUSQU'A LA DATE DE SON DECES LE 21 NOVEMBRE
1964, TITULAIRE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AVANT LE 3 JUILLET 1962, LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSEE ET DE SON FILS QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS AU 3 JUILLET 1962 NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 PRECITE. ILS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS APPLICABLE A LA DATE DU DECES DE SON MARI. DES LORS, A CETTE DATE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 81 DU CODE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 FAISANT OBSTACLE A CE QU'UNE PENSION SOIT CONCEDEE A UNE VEUVE OU A UN ORPHELIN AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1963, LA REQUERANTE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1959 NE CONFERENT PAR AILLEURS AUCUN DROIT, NE PEUT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT SON MARI AVAIT ETE TITULAIRE, NI A UNE PENSION D'ORPHELIN AU TITRE DE SON FILS [ RJ1 ].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80242)
DECISION DU 25 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMIN...
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