Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80029 80030)
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Résumé
DIPLOME TECHNIQUE CREE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1948 ET SANCTIONNANT L'ENSEIGNEMENT DESTINE AUX OFFICIERS CHARGES DE L'EXPERIMENTATION DES MATERIELS DE L'ARMEE DE TERRE. NI CE DECRET NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N 'AYANT DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES ARMEES POUR SANCTIONNER PAR L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME DES FORMATIONS DIFFERENTES DE CELLE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE, ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A PREVU SON ATTRIBUTION POUR SANCTIONNER DES CONNAISSANCES EN LANGUES ET ETUDES ETRANGERES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80029 80030)
REQUETES DES DEMOISELLES Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE...
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