Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 78340)

Numéro de Décision: ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU BOULAY ET SIEUR FRAISSE, FUMAGALLI ET GOETZ

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Résumé

LE DECRET DU 19 JUILLET 1962, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES, LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 37 ,2EME ALINEA DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT DEROGER A CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS APPLICABLE AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE.

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1972 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 78340)

REQUETE DE LA DAME VEUVE A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT : 1° A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE Z... EFFECTUES POUR SON COMPTE A TROMBORN PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ARRONDISSEMENT DE BOULAY ; 2° A LA CONDAMNATION SOLID...

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