Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 84274 84278)
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Résumé
IL RESULTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L 'ADMINISTRATION A, APRES UN PREMIER REFUS, ACCORDE RAPIDEMENT UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONTRAIRE A UN PLAN D'URBANISME DE DETAIL QUI DEVAIT ETRE APPROUVE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 84274 84278)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES...
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