Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1973, 83448)
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Résumé
INTERESSEE NOMMEE AGENT STAGIAIRE D'UNE COMMUNE PAR UN ARRETE DU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL. BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME " FEMME DE SERVICE ", ELLE AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC.
L'ARRETE METTANT FIN AU STAGE DE L'INTERESSEE AYANT ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE, IL NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE ELLE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1973, 83448)
REQUETE DE LA COMMUNE DE TRINITE MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3...
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