Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1973, 84748)
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Résumé
DANS LE CAS DE LA SUPPRESSION D'UN OFFICE ET FAUTE POUR LES NOTAIRES BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION D'AVOIR DANS UN DELAI RAISONNABLE CONCLU UNE CONVENTION FIXANT ET REPARTISSANT L 'INDEMNITE DUE A LEUR CONFRERE, LE GOUVERNEMENT PEUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI FIXER ET REPARTIR CETTE INDEMNITE PAR DECRET. AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AU GARDE DES SCEAUX D'INTERVENIR D'OFFICE EN VUE DE LA CONCLUSION D 'UNE CONVENTION DONT LA PASSATION RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DES NOTAIRES INTERESSES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1973, 84748)
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUIN 1971 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR LE R...
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