Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1973, 83456)
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Résumé
NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 DE L 'ARTICLE L 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LA PERSONNE DONT LA MALADIE N'A PAS ETE CONTRACTEE PENDANT L'INTERNEMENT, QUI N'A FAIT QU'AGGRAVER UN ETAT ANTERIEUR.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1973, 83456)
REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQ...
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