Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 82554)
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Résumé
MESURE DE RETROGRADATION PRISE LE 28 JANVIER 1969 A L 'ENCONTRE DU REQUERANT ET AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969. LE REQUERANT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR DECRET DU 28 MARS 1969 A LE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D 'AMNISTIE, DE VOIR SA PENSION DE RETRAITE CALCULEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT AU GRADE ET A L'ECHELON DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE DONT, AVANT SA RETROGRADATION, IL BENEFICIAIT.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 82554)
REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBR...
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