Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 86158)
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Résumé
L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE FIGURER AU DOSSIER, DONT AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME LE FONCTIONNAIRE EST INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, LA NOTE ETABLIE PAR CELUI DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QUI RAPPORTE CE DOSSIER DEVANT ELLE.
IL RESULTE DE L'ARTICLE L 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, QUE L'INAPTITUDE DU FONCTIONNAIRE ET L 'IMPUTABILITE DE CETTE INAPTITUDE AU SERVICE DOIVENT ETRE APPRECIEES, POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE ET EN VUE DE L'OCTROI D'UNE RENTE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION DE RETRAITE, A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 86158)
REQUETE DE LA DAME X... ALINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1...
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