Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 80456 81063)
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Résumé
LES TRAVAUX EXECUTES PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE INDUSTRIELLE DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE SONT DES TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].
SOCIETE AYANT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC ET AYANT ASSIGNE DANS L'INSTANCE, QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, LA SEULE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE DE CE TRAVAIL PUBLIC. IL N'APPARTIENT PAR SUITE, QU 'A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ATTAQUER LA PARTIE DU JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE A LA VICTIME. LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX SOCIETES PRIVEES, CHARGEES PAR LE CONCESSIONNAIRE D 'EXECUTER LE TRAVAIL, ONT ETE CONDAMNEES, SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A GARANTIR CELLE-CI DU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, SI ELLE LEUR PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ETAIT INJUSTIFIEE, NE LES AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A CELLE-CI POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE.ACTION EN GARANTIE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRE DE TRAVAIL PUBLIC A L'ENCONTRE DE DEUX SOCIETES PRIVEES CHARGEES PAR ELLE D'EXECUTER CE TRAVAIL ET TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT LES LIANT A ELLE. CE CONTRAT ETANT INTERVENU ENTRE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 80456 81063)
1° REQUETE N° 80.456 DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSER A LA SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. "FAMILLE ET PROVENCE" UNE INDEMNITE DE 5.694 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES IMMEUBLES Q...
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