Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 85146)
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Résumé
IL RESULTE DE L'ARTICLE L37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE. EN CONSEQUENCE ILLEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DE N'ACCORDER AU REQUERANT, PENDANT LA PERIODE OU IL ETAIT PLACE HORS CADRE, QU'UNE PENSION AU TAUX DE SOLDAT, MAIS LEGALITE DE LA DECISION LUI REFUSANT LE VERSEMENT D'UNE PENSION AU TAUX DE SON GRADE PENDANT LA PERIODE OU PLACE EN CONGE POUR AFFAIRES PERSONNELLES, IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE SON GRADE.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 85146)
REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MI...
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