Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1973, 81887)
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Résumé
L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER UN AVANCEMENT AU CHOIX N'ETANT PAS TENUE DE PRONONCER TOUTES LES PROMOTIONS QUE L 'EXISTENCE DE VACANCES POURRAIT LUI PERMETTRE D'ACCORDER, LEGALITE D 'UN TABLEAU D'AVANCEMENT COMPORTANT MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE POSTES VACANTS ET DU REFUS DU MINISTRE D'ETABLIR UN TABLEAU COMPLEMENTAIRE.
SI L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PREVOIT QUE LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUE UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HOMOLOGUE DE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS, CETTE DISPOSITION QUI ASSURE A CES FONCTIONNAIRES A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D 'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 mars 1973, 81887)
REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LE RECOURS...
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