Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1974, 83187)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1974, 83187)
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VAUCLUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... JEAN ET A LEUR FILLE MINEURE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AMPUTATION DE L'AVANT-PIED DE CET ENFANT, LE 15 JUILLET 1961, A LA SUITE DU TRAITEMENT DEFECTUEUX D'UNE FRACTURE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQ...
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