Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 89781)
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Résumé
19-04-02-01-04-04[1] Une société qui conclut avec ses clients des contrats prévoyant le paiement de primes annuelles en contrepartie desquelles elle accomplit des visites d'entretien d'extincteurs d'incendie avec un décalage moyen de plus d'un an par rapport au règlement des primes est en droit de porter en provision le montant des charges qu 'entraineront l'année suivante les vérifications correspondant aux primes perçues pendant la période d'imposition [1].
19-04-02-01-04-04[2] Le montant d'une provision pour charges probables peut être volontairement sous-évalué par le contribuable, dès lors que celui-ci n'a pas procédé à une évaluation arbitraire de ces charges [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 89781)
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 ...
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