Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 92241)
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Résumé
19-04-02-01-04-03, 19-04-02-03-01-03 Les contribuables qui souscrivent au capital initial de sociétés civiles immobilières conventionnées disposent d'un délai d'un an pour opter entre le régime d'amortissement exceptionnel de 50% prévu à l'article 39 quinquiès B 1 et les avantages résultant des articles 39 quinquiès B2 et 43 bis. L'amortissement exceptionnel peut donc être pratiqué soit à la clôture de l'exercice au cours duquel a été acquittée la souscription, soit à la clôture de l'exercice suivant, sous réserve des dispositions de l'article 39 du C.G.I. qui prévoient la possibilité de différer des amortissements en cas d 'exercice déficitaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 92241)
REQUETE DE LA COMPAGNIE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y. TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'AN...
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