Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1975, 93973)
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Résumé
01-07-03-02, 16-04 Arrêté de péril n'ayant pu être notifié à deux des copropriétaires d'un immeuble dont l'adresse n'était pas connue et qui ne s'étaient pas présentés au commissariat de police où ils avaient été convoqués par des plis glissés sous la porte des appartements qu'ils possédaient. Les recherches entreprises auprès de la mairie et des services fiscaux étaient restées vaines. L'administration ayant ainsi fait toutes diligences pour connaître l'adresse des intéressés , régularité de la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1975, 93973)
REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TE...
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