Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 88709)
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Résumé
11-01-02, 28-07[1], 54-01-07-03 En l'absence de dispositions contraires, l'élection, selon la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 21 juin 1865, du directeur d'une association syndicale autorisée de copropriétaires d 'un lotissement par les syndics de cette association peut être attaquée par la voie du recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
11-02, 28-07[2] Il ne résulte d'aucun texte que la qualité de directeur d'une association syndicale autorisée de copropriétaires d'un lotissement soit incompatible avec celle de maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé ce lotissement.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 88709)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TE...
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