Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 81448)
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Résumé
01-04-02, 42-01-02, 61-01-04, 62-04-01 En application de l'article L.593 du code de la Santé publique, les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif appliquent obligatoirement un abattement sur le prix limite des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du même code. Ces dispositions s'appliquent indistinctement aux pharmacies qui ont usé de la faculté -ouverte par le second alinéa de l'article L.266 du code de la Sécurité sociale- de s'engager à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie d'une remise sur les prix des médicaments remboursés et à celles qui se sont abstenues de le faire. En raison de sa nature et de son objet différents, la remise prévue à cet article ne saurait légalement tenir lieu d'abattement, tel que celui-ci est prévu à l'article L.593 du code de la Santé publique. Illégalité des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1969 exonérant de tout abattement sur les prix limites les ventes réalisées par les pharmacies gérées par des organismes à but non lucratif qui se sont engagés, par adhésion personnelle ou collective à une convention nationale, à faire bénéficier la caisse nationale d'assurance maladie d'une remise sur les prix des médicaments remboursés aux assurés sociaux.
54-01-04-02 Arrêté interministériel dispensant les pharmacies à but non lucratif qui consentent des remises à la caisse nationale d 'assurance maladie de pratiquer l'abattement sur les prix limites des médicaments prévu à l'article L.593 du code de la Santé publique. Cette disposition conférant ainsi à ces pharmacies un avantage financier particulier, une organisation chargée de la défense des intérêts des pharmaciens d'officine a intérêt à en contester la légalité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1975, 81448)
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...
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