Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mars 1976, 99198)
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Résumé
24-01-04-01, 27-01-01-02 Le fait de déverser dans un cours d'eau domanial des eaux usées provenant d'un dépôt de camions et chargées de résidus d'huiles de vidange et de cambouis est constitutif d'une contravention de grande voirie en vertu de l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
24-01-04-03[2], 24-01-04-04, 54-07-04 Contravention de grande voirie commise du fait du déversement dans un cours d'eau domanial d'eaux usées provenant d'un dépôt de camions et chargées de résidus d'huiles de vidange et de cambouis. En sus d'une condamnation à une amende, le Conseil d'Etat enjoint à l'auteur de l'infraction, qui n'avait pas remédié aux défauts de son installation plus de deux mois après la rédaction du procès-verbal, de prendre dans un délai de trois mois, s'il ne l'a déjà fait, toutes mesures propres à faire cesser le déversement.24-01-04-03[1] Contravention de grande voirie commise du fait du déversement dans la Seine d'eaux usées provenant d'un dépôt de camions et chargées de résidus d'huiles de vidange et de cambouis. Condamnation du contrevenant à une amende d'un montant de 2.000 Francs.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mars 1976, 99198)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN CONDAMNANT LE SIEUR RO...
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