Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 97003)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-07-02 Les activités de "producteur délégué" ou "d'"animateur-présentateur" à l'O.R.T.F. n'étant pas au nombre de celles qui sont limitativement énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., absence de droit à déduction supplémentaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 mars 1976, 97003)
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 14 juin 1974 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p.auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967 a 1970 ; V...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
