Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 mars 1976, 97492)
Relié comme:
Résumé
28-04-06 En vertu de l'article 4 du décret du 31 octobre 1958, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par le décret du 14 février 1959 et modifié par le décret du 1er janvier 1967, les malades désireux de voter par correspondance en application de l'article L. 81 du code électoral doivent produire, à l'appui de leur demande, un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans le département où ils résident. Alors même qu'il résiderait habituellement dans un autre département, un malade se trouvant, à la date du scrutin, dans le département où ont lieu les opérations électorales satisfait à l'obligation résultant des dispositions précitées s'il produit un certificat établi par un praticien exerçant dans ce département.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 mars 1976, 97492)
REQUETE DES SIEURS E... JEAN-BAPTISTE ET Z... AUGUSTE ET DE LA DEMOISELLE G... MARIE-DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ELECTION DES SUSNOMMES COMME MEMBRES ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
