Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 mars 1978, 07072)
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Résumé
19-04-01-02-03-03, 19-04-02-02-02 Les dispositions de l'article 163 ont pour seul objet de définir certaines modalités de l'assiette de l'impôt sur le revenu et ne peuvent affecter la détermination de la base imposable de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, laquelle est un impôt spécial, distinct de l'impôt sur le revenu.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 mars 1978, 07072)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 ...
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