Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 93871)
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Résumé
34-02-01-01-01 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de réaménagement d'un aéroport comportait sur les conditions d'utilisation de cet aéroport après son réaménagement des précisions suffisantes permettant aux intéressés d'apprécier les inconvénients de tous ordres pouvant résulter pour eux des travaux soumis à l'enquête. Les différences minimes constatées, notamment en ce qui concerne l'altitude des circuits de vol, entre les renseignements figurant à la notice explicative du dossier et les mesures finalement prises n'étaient pas telles que les intéressés aient pu se méprendre sur la nature, la portée et les conséquences de l'opération déclarée d'utilité publique.
01-02-02-01-03 Le ministre des Transports a pu légalement, en vertu des dispositions de l'article R.252-12 du code de l'aviation civile, soumettre le trafic aérien sur un aérodrome à un certain nombre de conditions et réserves.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1978, 93871)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1 POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2 POUR LES COMMUNES DE V...
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