Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mars 1978, 04257)
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Résumé
03-04-02-01 Propriétaire ayant reçu, en échange de terres rangées principalement en classe 4, des terres de classe 5, 6 et 8 et dont le compte en valeur de productivité réelle accuse un excédent de 1109 points. Pour apprécier les répercussions de la nouvelle distribution sur ses conditions d'exploitation, il y a lieu de déduire de ses attributions, en commençant par celles des classes inférieures, les superficies correspondant au supplément de points dont il a bénéficié. Cette réduction opérée, l'excédent de superficie constaté dans les seules classes 5 et 6 ne révèle aucune aggravation des conditions de l'exploitation au regard de l'article 21 du code rural.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mars 1978, 04257)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU ...
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