Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1979, 95061)
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Résumé
03-04-02-01, 60-02-09 Annulation par le Conseil d'Etat des décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété parce que le déficit en valeur de productivité réelle constaté dans les attributions de la catégorie "terres" avait été illégalement compensé par l'attribution de parcelles boisées. En refusant, par une décision devenue définitive, de réexaminer pour les modifier les attributions de l'intéressé, la commission départementale a commis une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Si l'intéressé est, dès lors, fondé à demander réparation du préjudice correspondant à la perte de superficie qu'il a subi dans la catégorie "terres", ce préjudice n'a pas en revanche été aggravé par des erreurs commises dans la détermination de la valeur de productivité de ses apports et attributions et dans la délimitation sur le terrain de certains des lots compris dans ses attributions.
03-04-03 Décision du Conseil d'Etat du 21 janvier 1970 annulant deux décisions d'une commission départementale relatives au remembrement d'une propriété. Si par acte notarié du 15 mars 1967 le propriétaire a vendu les parcelles en cause, la commission qui, à la date à laquelle elle a statué à nouveau sur sa réclamation, n'avait été saisie d'aucune demande tendant à ce qu'en vertu des stipulations de l'acte de vente l'acquéreur fut substitué au propriétaire pour la poursuite de l'action engagée, devait statuer sur la réclamation initiale de celui-ci.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1979, 95061)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT EN REP...
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