Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 7 mars 1979, 07593)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01 Les éléments de l'actif immobilisé doivent être pris en compte pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, si à la date de la clôture d'un exercice la valeur actuelle d'une immobilisation apparaît inférieure à sa valeur comptable, de constituer une provision correspondant à cette dépréciation.
19-04-02-01-03-02 Dans le cas où une entreprise a perçu une recette, ou acquis une créance qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont s'agit constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice [RJ1] [N.B. : voir également 7 mars 1979 n. 4844 Plènière].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 7 mars 1979, 07593)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT ...Voir le contenu complet de ce document
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