Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 07178)
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Résumé
49-05[1], 60-01-02-02-03, 60-02-03[1], 65-03[1] Attentat contre un aéronef stationné sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan dans la nuit du 5 au 6 août 1974. Les difficultés rencontrées pour assurer la protection des biens susceptibles d'être visés par des attentats dans le département du Finistère n'exonéraient pas les autorités administratives compétentes de l'obligation de prendre les mesures appropriées réglementaires et d'exécution, qui leur incombaient en vertu des articles L.213-1, L.213-2 et R.213-1 et suivants du code de l'aviation civile, pour assurer la garde et la conservation des aéronefs stationnés sur cet aérodrome. La suppression de tout dispositif de garde et de surveillance des installations et des pistes à compter du 2 août 1974, sans que soient mises en place ni même étudiées les mesures nécessaires à la protection permanente des aéronefs stationnés sur l'aérodrome, notamment de ceux appartenant à une compagnie qui en avait fait la demande, constitue, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux risques de troubles pour la sécurité publique existant dans le département et à leur importance dans la période récente dans la région de Quimper, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
49-05[2], 60-02-03[2], 60-04-02-01, 65-03[2] En l'absence de toute intervention du comité local de sûreté de l'aérodrome et des autorités administratives auxquelles incombaient l'étude et l'exécution des mesures appropriées à la protection des aéronefs stationnés sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, une compagnie, dont il ne résulte pas du dossier qu'elle ait été avertie de la suppression du dispositif de surveillance mis en place ni appelée par lesdites autorités à prendre par elle-même des mesures de précaution ou d'alerte, n'a commis aucune faute en n'assurant pas, par ses propres moyens, la garde d'un de ses aéronefs qui a été détruit par attentat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 mars 1979, 07178)
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE DU FAIT DE LA DESTRUCTION PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF D'UN AERONEF FOKKER F 27...
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