Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 06473)
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Résumé
37-03, 54-05, 55-04-01 Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité. Cette demande doit cependant être présentée au plus tard avant que la juridiction compétemment saisie n'ait rendu une décision au fond. Irrecevabilité de la demande de désignation d'une juridiction de renvoi adressée par un justiciable au président du conseil régional d'un ordre professionnel, qui n'avait pas qualité pour la recevoir et n'était pas tenu de la transmettre au conseil national, puis renouvelée auprès du conseil national à l'appui de son appel, après que les premiers juges aient statué au fond [RJ1].
55-04-02-01 Chirurgien-Dentiste ayant émis à plusieurs reprises des chèques sans provision pour un montant total très élevé et ayant été condamné par les juridictions pénales pour escroquerie et émission de ces chèques. Faits de nature à justifier une sanction disciplinaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 mars 1979, 06473)
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 18 DECEMBRE 1976, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1976, DU CONSEIL R...
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