Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 15639)

Résumé

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01-08-01-01, 03-04-01[1] L'article 38-8 du chapitre IV du code rural n'a pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention d'un décret d'application l'entrée en vigueur des dispositions des différents articles de ce chapitre que dans la mesure où l'application de ces dispositions était impossible avant qu'aient été prises les mesures qui devaient faire l'objet d'un tel décret. Tel n'est pas le cas des dispositions de l'article 38-4 relatif à l'échange amiable, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, lequel est suffisamment précis pour être appliqué dès sa publication [RJ1].

03-04-01[2] Ayant reçu, dans le cadre d'un échange amiable rendu exécutoire par le préfet, en contrepartie des quatre parcelles qu'ils possédaient initialement, deux parcelles de forme rationnelle bordées par un chemin qui en permet la desserte, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les parcelles attribuées sont enclavées, ni que cet échange, en rendant plus difficile l'exploitation de leurs propriétés, a méconnu les objectifs qui doivent présider aux opérations d'aménagement foncier en vertu de l'article 1 du code rural.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 15639)

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA...

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