Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 mars 1980, 05513)
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Résumé
19-04-02-01-01-01 Dans le cas de donation faite par le lotisseur et portant sur tout ou partie des parcelles comprises dans le lotissement, l'administration peut assujettir à l'impôt sur le revenu les profits procurés par la vente desdites parcelles soit en faisant abstraction de la donation, ce qui implique que ces profits sont réputés réalisés par le donateur et sont calculés de la même manière que si celui-ci avait lui-même procédé aux ventes, soit tenir compte de la donation et imposer le donataire en sa qualité de vendeur de parcelles précédemment acquises à titre gratuit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 mars 1980, 05513)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
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