Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 mars 1980, 12442)
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Résumé
19-04-01-02-07, 19-04-02-01-03-02 Lorsque le contribuable n'est pas libéré de l'impôt sur le revenu bien qu'ayant acquitté le prélèvement prévu à l'article 235 quater, les profits issus d'un programme de construction immobilière sont imposables selon les règles de droit commun qui régissent la détermination des B.I.C., notamment en ce qui concerne la règle de rattachement à un exercice des créances encaissées ou devenues exigibles au cours de celui-ci. Si l'article 169 de l'annexe II prévoit qu'en cas de vente d'un immeuble en état futur d'achèvement, la plus-value est réputée réalisée à la date où l'immeuble est réputé achevé, cette disposition réglementaire n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet de déroger aux règles de détermination des bénéfices, lesquels sont imposables exercice par exercice. Le champ d'application de l'article 169 de l'annexe II est limité au prélèvement prévu à l'article 235 quater, lequel n'est donc dû qu'au titre de l'année d'achèvement des travaux, sous réserve d'ailleurs d'une éventuelle liquidation provisoire, au moment de la cession, sur la base d'un certain pourcentage du prix de vente en état futur d'achèvement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 19 mars 1980, 12442)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DU ; 2 ACCORDE LA Y... SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DE...Voir le contenu complet de ce document
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