Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 02206 05701)

Numéro de Décision: Chambre de commerce française au Liban et Louvau

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Résumé

60-02-09 En déclarant, dans un communiqué affiché dans les locaux de l'ambassade de France au Liban que l'activité de l'association dite "chambre de commerce française au Liban" ressortissait désormais "à l'abus de confiance ou à l'escroquerie pure et simple", l'administration a commis une faute. Préjudice évalué à 10.000 Frs.

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 02206 05701)

VU, 1 SOUS LE N 2 206, LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEI...

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