Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 18895 18896)
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Résumé
28-03-04 Si un entrepreneur de transports publics, candidat à une élection cantonale, a mis, pendant le déroulement du scrutin, quatre autocars à la disposition gratuite des électeurs du canton pour leur permettre de se rendre aux bureaux de vote, il ne résulte pas du dossier que des pressions aient été exercées sur les électeurs ni que des bulletins de vote au nom de ce candidat aient été distribués pendant le trajet ou que des boissons aient été offertes par lui lors du trajet de retour. Ainsi, compte tenu de ce que l'autre candidat, grâce à l'utilisation des autocars de la commune dont il est maire, a mis des facilités analogues à la disposition des électeurs, ces faits n'ont pas, en l'espèce, altéré la sincérité du scrutin.
54-08-01-01 Tribunal administratif saisi de deux protestations dirigées contre l'élection d'un conseiller général. Le tribunal, statuant sur la première protestation, a annulé l'élection et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la deuxième. La personne dont l'élection a été annulée, qui avait la qualité de défendeur en première instance, est recevable à relever appel du premier jugement mais pas du second [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 18895 18896)
VU, 1 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX/ SOUS LE N 18 895, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. SAMUEL Y..., DEMEURANT LIEU-DIT PETIT BAZAR A SAINT-ANDRE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1979...
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