Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 06937)
Relié comme:
Résumé
18-01-05, 62-01-02 Si le décret du 25 mars 1970 prévoit que les opérations financières et comptables des caisses d'assurance vieillesse des non-salariés sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un comptable, la cour de discipline budgétaire et financière n'a pas méconnu la portée de ce décret en jugeant qu'il n'avait pas pour objet de décharger le président des responsabilités qu'il tient des statuts de la caisse.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 06937)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. DELEAU GUSTAVE CONSEILLER ECO...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
