Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 12999)
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Résumé
41-01[11] Lorsque, par décision de justice, une personne s'est vue étendre personnellement le règlement judiciaire de la société dont elle était président-directeur général et que l'administration se propose de classer parmi les monuments historiques des objets mobiliers lui appartenant, seuls les syndics désignés par ce jugement sont qualifiés pour recevoir notification de la proposition de classement.
41-01[12] L'expiration du délai fixé par l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1913, qui n'a d'autre effet que de mettre fin au régime provisoire sous lequel les objets se trouvent placés du fait de la notification de la proposition de classement au propriétaire, est sans influence sur la légalité de la décision de classement elle-même, laquelle peut intervenir après l'expiration de ce délai.41-01[2] L'indemnité représentative du préjudice résultant, pour le propriétaire, de l'application de la servitude de classement d'office ne peut être versée en vertu de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913, qu'à la suite d'une demande présentée par le propriétaire après l'intervention de la décision de classement. Ainsi la légalité de celle-ci n'est pas subordonnée au paiement d'une "juste et préalable" indemnité.41-01[31] Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 ayant pour objet la protection du patrimoine national, les articles 14 et suivants de cette loi, relatifs au classement des objet mobiliers, ne sauraient légalement recevoir application lorsque les objets ont été régulièrement introduits en France sous un régime suspensif de droits et n'y séjournent que dans l'attente de leur réexportation. Annulation du décret du 14 avril 1978 en tant qu'il classe d'office des véhicules introduits en France sous le régime de l'admission temporaire.41-01[32] La collection de véhicules appartenant à MM. Schlumpf étant composée de modèles qui constituent des témoignages exceptionnels de la technologie du XXème siècle et qui n'existent qu'à quelques exemplaires, la conservation de cette collection présente un intérêt public au point de vue de l'histoire et de la technique. Par suite, légalité du décret du 14 avril 1978 prononçant le classement d'office de cette collection en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mars 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 12999)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. FRITZ ET HANS Y..., DEMEURANT A BALE SUISSE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CLASS...
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