Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mars 1982, 06255)
Relié comme:
Résumé
39-06-03-01, 30-02-02 Si les communes peuvent, par convention, laisser à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction des bâtiments scolaires de l'enseignement du second degré, la mission de l'Etat s'achève, en vertu de cette convention, avec la réception définitive des ouvrages. Si l'Etat a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. La circonstance que l'Etat n'aurait pas obtenu de la commune quitus de la mission que celle-ci lui avait contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de lui permettre d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale dès lors que la réception définitive des ouvrages a mis fin à la mission qui lui était dévolue par la convention.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mars 1982, 06255)
Recours du ministre de l'éducation tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de rép...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
