Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1982, 23440)
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Résumé
17-03-02-06-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande d'un sous-traitant de l'entrepreneur titulaire d'un marché de travaux publics tendant au paiement direct par le maître de l'ouvrage du montant des travaux qu'il a exécutés [sol. impl.].
39-05-01-01[1] Un sous-traitant qui n'a pas été accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux qu'il a exécutés en vertu du contrat de sous-traitance passé avec l'entrepreneur principal.39-05-01-01[2] Les champs d'application des titres II, relatif au paiement direct, et III, relatif à l'action directe contre le maître de l'ouvrage, de la loi du 31 décembre 1975 sont exclusifs l'un de l'autre. Un sous-traitant qui ne remplit pas les conditions prévues par le titre II ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions du titre III.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mars 1982, 23440)
Requête de la Société périgourdine d'étanchéité et de construction tendant à :
1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que le syndicat inter...Voir le contenu complet de ce document
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