Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 21858)
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Résumé
01-04-05, 01-09-02, 03-01, 33-02-06-02[1] L'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la caisse nationale de crédit agricole la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a abrogé ni les dispositions de l'article 789 du code rural, qui reprend les prescriptions de l'article 43 de la loi du 5 août 1920, ni, par voie de conséquence, celles de l'article 43 du R.A.P. du 9 février 1921, pris pour l'application de l'article 43 de la loi du 5 août 1920, qui prévoient que le statut du personnel de la caisse est fixé par décret [RJ1].
01-04-05, 03-01, 33-02-06-02[2] Le décret du 9 février 1921 ne pouvant être modifié, à la date où a été pris le décret du 6 novembre 1979, que par règlement d'administration publique, le gouvernement ne pouvait, par le décret du 6 novembre 1979, qui est un décret simple, décider que le statut des personnels de la caisse nationale de crédit agricole serait fixé par un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration et approuvé par ses ministres de tutelle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 21858)
Requête du syndicat C.F.D.T. de la Caisse national de crédit agricole tendant à l'annulation d'un décret du 6 novembre 1979 relatif au personnel statutaire de la Caiss...
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