Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 24363)

Résumé

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19-03-05-05[1] Il résulte de la combinaison de l'article 1932-1 du C.G.I. et des dispositions du code relatives à la taxe locale d'équipement et notamment de l'article 1723 quater qui prévoit que la taxe doit être versée en trois fractions, que la date à compter de laquelle court le délai de réclamation ouvert à un constructeur pour contester la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti est celle de chacun des trois versements faits par ses soins ou, à défaut, celle de la notification de chacun des avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés.

19-03-05-05[2] Pour échapper à la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction d'un parc de stationnement souterrain qui lui a été concédé par la ville de Paris, la société concessionnaire n'est fondée à soutenir ni que la construction d'un tel parc ne nécessite pas une autorisation de construire, ni que ce parc est au nombre des constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et exonérées de taxe par l'article 1585-C-I-1 du C.G.I. dès lors que cette exonération est réservée aux immeubles non productifs de revenus ; ni qu'aucune autorisation de construire ne lui a en réalité été accordée, dès lors qu'en pareil cas la taxe est en vertu de l'article 1732 quater II du C.G.I. due par l'organisme responsable de la construction sans autorisation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 mars 1983, 24363)

Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à :

1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction d'un ... , ainsi que de la taxe complémentaire à cette taxe prévue par les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts ;

2° la décharge sollicitée ;

Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant que la société Sogeparc-Deux, aux droits de laquelle vient la société requérante, a été assujettie à la taxe loca...

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