Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1983, 35278)
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Résumé
66-07-02-03-02 Employeur ayant, à la suite du refus de Mme N., vendeuse principale de son commerce, d'accepter une modification de son contrat de travail aux termes duquel elle aurait exercé, pour une durée déterminée, les fonctions de directrice salariée, sollicité l'autorisation de la licencier pour motif économique puis, cette autorisation obtenue, embauché une nouvelle salariée aux conditions qui avaient été proposées à Mme M.. Dès lors que le nouveau contrat de travail proposé à Mme M. ne comportait pas de modification substantielle dans les spécifications de l'emploi qu'elle occupait, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression de l'emploi occupé par Mme M. ou une modification de cet emploi équivalant à sa suppression, mais un désaccord sur les propositions de l'employeur, qui entendait substituer un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée. En accordant l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail a ainsi commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mars 1983, 35278)
Requête de Mme Y..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon décla...Voir le contenu complet de ce document
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