Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1983, 25551)
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Résumé
19-04-02-01-03-01-01 Contribuable ayant hérité avec son frère et sa soeur la propriété indivise d'un terrain de 4574 m2 lors du décès de son père en 1943, puis de sa mère en 1958. Il a fait édifier, en vue de le revendre, un immeuble collectif comportant 62 lots privatifs sur deux parcelles de ce terrain, l'une acquise en 1953 par voie de licitation, la seconde le 27 juin 1963 par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu avec ses coïndivisaires. L'opération de construction menée sur les parcelles ainsi acquises rentrait dans les prévisions de l'article 35-I-1 : les profits en résultant devaient être déterminés selon les règles tracées aux articles 38 et suivants du C.G.I.. Le terrain servant d'assiette à la construction ne peut être regardé comme transféré du patrimoine personnel de l'intéressé dans celui de l'entreprise de construction-vente qu'au plus tôt le 27 juin 1963, date de l'acquisition de la seconde parcelle. Dès lors, le prix de revient du terrain d'assiette à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise est la valeur réelle à la date du transfert en 1963, et non pour la première parcelle le prix auquel elle a été acquise par licitation en 1953, pour la seconde, la valeur indiquée dans les déclarations de successions souscrites en 1943 et 1958.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1983, 25551)
Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 ;...Voir le contenu complet de ce document
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